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Table des matières

  1. Info éditeur
  2. Crédits
  3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
  4. Portée des contenus
  5. Informatique et libertés
  6. Crédits photos
  7. Inquiètudes
  8. Modifications des termes et conditions

 

1.Info éditeur

Editeur : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Etablissement d'utilité publique créé par l'Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par la Direction Générale du Conseil Supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris, téléphone 01 44 90 30 00.          
L'équipe éditoriale est composée de notaires et de permanents du Conseil supérieur du notariat.
La publication porte sur les informations générales qu'elle publie relatives au droit et à la profession notariale. 

Co-directeur de publication : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Etablissement d'utilité publique créé par l'Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu'il publie.

Webmestre : Andrée Sénès


2. Crédits


Conception et réalisation du site :           
Media.Not, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons 13107 VENELLES Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 793 220 013 000153.

Nouvelle Marque, SARL, dont le siège social est situé à Marseille 13001, 13 rue SENAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 389 592 569.      

Hébergement :         
Real.Not, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13107 VENELLES Cedex – téléphone 04 42 54 90 00, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 509 242 988 RCS.

3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

 

3.1. Contenu mis en ligne par l'Editeur (droit d'auteur)

L'Editeur est propriétaire du contenu du site Web qu'il a mis en ligne.         
 

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.          

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L'utilisateur du site accepte, pour autant, de se conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d'auteurs, la presse et la communication, ainsi qu'aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

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En conséquence, l'utilisateur du site s'interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;
  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

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Tous les droits d'exploitation restent la propriété du titulaire.

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Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.     

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu'il a mis en ligne, à l'exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l'Editeur.

 

3.3. Conception et réalisation du site

Media.not est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (URL exacte du site) et de la mention "Droits réservés".        
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Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Media.Not.

La création de liens hypertextes vers le site : 

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  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
  • les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.         

L'Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

 

4. Portée des contenus

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l'Editeur lorsque ce dernier n'est pas l'auteur de ces informations.

De ce fait, tout utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur le site notamment sur le Forum.

L'Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site, et n'est tenu à aucune mise à jour de ces informations.

En aucun cas, l'Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si l'Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.          

Les commentaires ou propos échangés ne doivent en aucun cas contenir des informations excessives, discriminatoires ou illicites (état de santé, condamnations, religion, injures, etc.).

En application de l'article 226-19 du Code pénal, des manquements à ces obligations sont susceptibles d'être pénalement sanctionnés (5 ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende pour l'auteur).

Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu des messages, l'éditeur se réserve la possibilité lors d'une modération a posteriori de modifier ou supprimer le contenu de tout message sur le forum mis en place sur le site et ce sans préavis et pour tout motif légitime, notamment lorsqu'il est contraire aux dispositions légales, à la ligne éditoriale du Site.

L'éditeur ne sera pas tenu comme responsable s'il n'avait pas connaissance du ou des commentaires incriminés avant leur mise en ligne sur le forum.

Il ne sera pas non plus responsable s'il a agi promptement pour retirer ces commentaires dès qu'il en a eu connaissance via son Webmaster.

La reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur. L'Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

 

5. Informatique et libertés


 5.1. Protection des données personnelles

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés du CSN, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Editeur s'engage à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées.

Les informations personnelles recueillies en ligne notamment via l'utilisation du Forum sont destinées à l'Editeur exclusivement et à des fins non commerciales.

Nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

 

5.2.  Droit d'accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'écrire au Correspondant Informatique et Libertés de CSN à CIL-CSN@notaires.fr.

 

5.3. Données de connexion et utilisation d'outils de traçage

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple: les rubriques les plus consultées). Ces données de connexion sont conservées conformément à la législation applicable.

Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Un cookie est un fichier texte qui collecte des informations notamment l'identifiant de votre terminal.

Nous utilisons différents types de traceurs.

5.3.1. Les cookies non persistants

La collecte de données a pour unique objectif d'assurer le bon fonctionnement de notre site et de nos services. Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu'à quelques heures après la fermeture du navigateur.

  • Cookie de navigation facilitant l'ouverture et la navigation sur notre site,
  • Cookie de session pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées, tels que l'accès à des pages restreintes,

5.3.2. Les cookies persistants

Afin de mesurer l'audience du site, Google Analytics collecte des données statistiques de fréquentation du site (adresse IP, pages visitées, temps passé sur le site, etc) qui sont restituées de manière agrégée dans une interface web mis à disposition de l'Instance et qui persistent sur le terminal après la fin de la session de navigation.

Google Analytics génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

Les cookies générés persistent sur le terminal après la fin de la session de navigation. Ils permettent de reconnaître le terminal lorsqu'il est utilisé pour accéder de nouveau à notre site.

 

5.4 Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la diffusion de la newsletter ne sont utilisées que pour l'envoi de ce courrier et d'alertes ponctuelles.

 

6. Crédits photos

 

6.1. Par le directeur de publication

Le directeur de publication s'engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l'auteur du document.

 

7. Inquiétudes

Si vous pensez que l'Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : CSN, Conseil supérieur du notariat 60, bd de la Tour Maubourg 75007 Paris. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

 

8. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.