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Table des matières

  1. Info éditeur
  2. Crédits
  3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
  4. Portée des contenus
  5. Crédits photos
  6. Inquiétudes
  7. Modifications des termes et conditions

 

1.Info éditeur

Editeur : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Etablissement d'utilité publique créé par l'Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par la Direction Générale du Conseil Supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris, téléphone 01 44 90 30 00.          
L'équipe éditoriale est composée de notaires et de permanents du Conseil supérieur du notariat.
La publication porte sur les informations générales qu'elle publie relatives au droit et à la profession notariale. 

Co-directeur de publication : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Etablissement d'utilité publique créé par l'Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu'il publie.

Webmestre : Andrée Sénès


2. Crédits


Conception et réalisation du site :           
Media.Not, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons 13107 VENELLES Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 793 220 013 000153.

Nouvelle Marque, SARL, dont le siège social est situé à Marseille 13001, 13 rue SENAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 389 592 569.      

Hébergement :         
Real.Not, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13107 VENELLES Cedex – téléphone 04 42 54 90 00, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 509 242 988 RCS.

3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

 

3.1. Contenu mis en ligne par l'Editeur (droit d'auteur)

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  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
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3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu'il a mis en ligne, à l'exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l'Editeur.

 

3.3. Conception et réalisation du site

Media.not est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La reproduction sur support électronique

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4. Portée des contenus

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5. Crédits photos

 

Par le directeur de publication

Le directeur de publication s'engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l'auteur du document.

 

6. Inquiétudes

Si vous pensez que l'Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : CSN, Conseil supérieur du notariat 60, bd de la Tour Maubourg 75007 Paris. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

 

7. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.