Conditions Générales d'Utilisation Conditions Générales d'Utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.

LE PRESENT DOCUMENT EST UN CONTRAT APPLICABLE CONCLU ENTRE VOUS ET LE CSN.

EN APPROUVANT LE PRESENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES TERMES ET VOUS POURREZ ACCEDER AU SITE. 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, L'ACCES AU SITE VOUS SERA REFUSE.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du SITE par L'UTILISATEUR ainsi que les obligations des parties.

L'usage de ce SITE est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation par l'UTILISATEUR est un préalable indispensable et obligatoire. L'acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention "J'accepte les conditions générales d'utilisation". Par ce clic, l'UTILISATEUR  reconnaît expressément qu'il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation

 

Table des matières

  1. Définitions
  2. Objet du Contrat
  3. Description du service et Conditions d'utilisation du SITE
  4. Accès au service
  5. Engagements du CSN
  6. Engagements et Obligations de L'UTILISATEUR
  7. Responsabilité
  8. Durée, modification, résiliation
  9. Protection des données personnelles
  10. Droits de propriété
  11. Loi applicable et attribution de compétence

 

 

Définitions

Les termes écrits en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

L'UTILISATEUR  désigne le(s) utilisateur(s) autorisé(s) par le CSN à utiliser le SITE.

CGU : Les Conditions Générales d'Utilisation

SITE : Extranet Institut du développement (IDD)

ID.NOT : Solution de gestion des identités, des accès et d'authentification renforcée

IDENTIFIANT : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs autorisés.

MOT DE PASSE : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont L'UTILISATEUR  doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

 

 

Objet du Contrat

Les présentes conditions générales, dont L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, constituent le Contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie le CSN à L'UTILISATEUR.  

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales d'utilisation du SITE entre le CSN et  L'UTILISATEUR.

Toute utilisation du SITE est subordonnée au respect du Contrat par L'UTILISATEUR.

Le SITE IDD est un extranet destiné aux membres de la profession du notariat.

 

 

Description du service et Conditions d'utilisation du SITE

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du SITE est soumise aux présentes conditions d'utilisation.

Description du service : Outil d'aide à la pratique quotidienne et au développement de l'activité.

Le CSN exploite via des comptes ID.NOT différents services ou L'UTILISATEUR  aura accès, parmi :

  • Les publications et le contenu de leurs documents attachés
  • Les agendas (global et formation)
  • Le Forum
  • Le moteur de recherche
  • Le support formation

Les autres fonctionnalités :

  • Offertes à  L'UTILISATEUR
    • Un utilisateur reçoit des notifications par email si des sujets auxquels il est abonné font l'objet de réponse.
    • Modifier une réponse ou un sujet que L'UTILISATEUR a créé.
    • Alerter le webmaster par email, sur un contenu « inapproprié » dans le forum.
  • Offertes au Webmaster IDD (rôle =administrateur)
    • Modifier une réponse ou un sujet que n'importe quel utilisateur a créé.
    • Créer/fermer des sujets.
    • Bannir un utilisateur qui pourra seulement consulter les publications et contenus des documents attachés.
    • Ce site est accessible depuis internet.
    • La gestion des contenus est disponible uniquement pour un nombre restreint de publicateurs, qui sont tous membres de l'Institut du développement.
  • Les publications peuvent être commentées par les utilisateurs.
  • La modération des commentaires se fait à posteriori de leur diffusion par le webmaster.

 

Accès au service

L'accès au SITE est réservés aux UTILISATEURS après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Les prérequis techniques pour accéder au SITE sont :

  • Un accès Internet ;
  • Un accès à ID.NOT sur lequel L'UTILISATEUR  devra au préalable être identifié comme ayant droit à accéder à l'application IDD ;
  • Etre désigné comme utilisateur autorisé.

Les Utilisateurs sont :

  • Notaires
  • Collaborateurs d'office
  • Instances
  • Collaborateurs d'Instances
  • Partenaires extérieurs

L'accès au SITE des nouveaux partenaires extérieurs sera géré par le WEBMASTER de l'IDD.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de L'UTILISATEUR. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

 

Engagements du CSN        

Le CSN prend toute disposition qu'il juge nécessaire pour améliorer le SITE. A ce titre, le CSN ou ses partenaires techniques pourra faire évoluer et modifier le SITE en fonction des besoins ou des évolutions techniques.

Le CSN se réserve la possibilité, pour des raisons techniques, de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement le SITE.

L'UTILISATEUR en est informé au préalable par courriel.

En cas de suppression du site, les UTILISATEURS seront prévenus avec un préavis de 3 mois.

Le CSN  s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son SITE. À cet égard, le CSN souscrit une obligation de moyens ; à ce titre, la responsabilité du CSN ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers.
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de sa volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication.
  • Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance,
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
  • Le CSN ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où L'UTILISATEUR  subirait un dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.
  • Tout évènement consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que précisé à l'article force majeure.

Assistance de L'UTILISATEUR

Le CSN met à la disposition de L'UTILISATEUR  une assistance auprès de laquelle L'UTILISATEUR  doit formuler toute demande relative au SITE. Cette assistance est accessible via le lien « nous contacter » du SITE.

 

 

Engagements et Obligations de L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR a été préalablement autorisé par le CSN et doit s'identifier par le biais de son compte Utilisateur ID.NOT.

Le mot de passe de son compte ID.NOT est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. L'UTILISATEUR est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Grâce à  leur  compte sur  le  SITE, les utilisateurs se verront attribuer des droits sur le SITE leur permettant d'accéder aux fonctionnalités.

Lors de la première connexion au SITE, L'UTILISATEUR doit accepter les Conditions Générales d'Utilisation du SITE.

Une fois les CGU acceptées par L'UTILISATEUR, le SITE lui devient accessible.

L'UTILISATEUR s'engage à

  • Fournir des informations sincères et véritables le concernant
  • Respecter les présentes conditions d'utilisation.
  • Accepter la collecte d'informations techniques nécessaires au fonctionnement du SITE.
  • Garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l'auteur du document.
  • Garder les contenus mis à disposition dans le secret de la profession. 
  • Accepter la collecte d'informations techniques nécessaires au fonctionnement du SITE.
  • Garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l'auteur du document.
  • Garder les contenus mis à disposition dans le secret de la profession. 

L'UTILISATEUR  n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus des présentes à un tiers.

La responsabilité du CSN ne peut pas être engagée en cas d'utilisation du Site par un tiers au moyen des identifiants et mots de passe.

L'UTILISATEUR  s'engage à ne pas céder sous une forme ou une autre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des résultats de sa requête.

Le maintien de la qualité du Service implique de la part de L'UTILISATEUR qu'il utilise le SITE conformément aux prescriptions du CSN ou de tout partenaire technique.

 

 

Responsabilité

L'UTILISATEUR est responsable de la sécurité de son système informatique interne.

Le CSN est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

Ainsi, la responsabilité du CSN ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à L'UTILISATEUR, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

L'Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

L'Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site, et n'est tenu à aucune mise à jour de ces informations.

L'éditeur ne sera pas tenu comme responsable s'il n'avait pas connaissance du ou des commentaires incriminés avant leur mise en ligne sur le forum.

Il ne sera pas non plus responsable s'il a agi promptement pour retirer ces commentaires dès qu'il en a eu connaissance via son Webmaster.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur.

Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d'événements possédant le caractère de la force majeure.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours suivant la survenance de cet événement par courrier recommandé avec avis d'accusé de réception. L'exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d'une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution du Contrat pendant la durée du cas de force majeure.

Toutefois, au-delà d'un délai de quinze (15) jours d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

 

 

Durée, modification, résiliation

Le présent Contrat est un Contrat à durée indéterminée.

En tant que tel, L'UTILISATEUR  pourra le résilier à tout moment en demandant au CSN de supprimer complètement et définitivement les accès au SITE ou le résilier à tout moment en cessant d'accéder au SITE. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), Le CSN pourra supprimer complètement et définitivement les accès au SITE avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à L'UTILISATEUR.

Les  présentes conditions générales d'utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles validées par l'UTILISATEUR.

 

 

Protection des données personnelles

Quelles sont les données collectées ?

Le SITE collecte des données à caractère personnel, notamment :

  • Statuts (Notaires, Collaborateurs)
  • Adresse professionnelle utilisateur
  • Identité UTILISATEUR
  • E-mails par défaut (facultatif)
  • Numéro de téléphone si présent dans ID.NOT
  • Informations personnelles (photographie si enregistrée)

Confidentialité

Au titre du Contrat, Le CSN déclare que les données à caractère personnel de L'UTILISATEUR sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et s'engage assurer la protection en confidentialité et en sécurité des données à caractère personnel et traitements y afférents qui lui sont confiés par L'UTILISATEUR  ou auxquels il pourrait avoir accès ;

  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, notamment afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.
  • informer immédiatement par écrit L'UTILISATEUR  de tout fait le concernant  pouvant avoir un impact sur la protection en sécurité et en confidentialité  des données à caractère personnel de L'UTILISATEUR;
  • ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données à caractère personnel de L'UTILISATEUR  soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité.

 

Le SITE Extranet INSTITUT DU DEVELOPPEMENT (IDD) est référencé dans la liste tenue par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par le CSN, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant diffusée sur le site. Pour exercer ces droits, il suffit d'écrire au Correspondant Informatique et Libertés à l'adresse suivante : CIL-CSN@notaires.fr

 

 

Droits de propriété

Le CSN est titulaire de tous les droits de propriété, de propriété intellectuelle et du droit sui generis sur les différents services accessibles par le biais du SITE.

Le présent Contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété ou du droit sui generis au profit de L'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est autorisé à utiliser le SITE pendant la durée du présent Contrat.

Le SITE ne peut en aucun cas être modifié ni copié, en tout ou partie sans l'autorisation écrite et expresse du CSN.

Toute utilisation par L'UTILISATEUR  des différents services accessibles par le biais du SITE à des fins commerciales ou d'une manière susceptible de concurrencer le SITE Internet exploité par le CSN est interdite.

En cas de manquement par L'UTILISATEUR  à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes, non réparée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui notifiant les manquements allégués, le CSN pourra mettre fin de plein droit aux présentes.

 

 

Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

EN CAS DE DIFFEREND CONCERNANT L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES ET APRES RECHERCHE INFRUCTUEUSE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES NOTAMMENT PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE OU ACCORD EXPRES DES PARTIES NOTAMMENT SUR UN ARBITRAGE, LE CAS ECHEANT.